Le Sénat a définitivement adopté vendredi une loi qui présume la légalité des tirs policiers. La gauche veut saisir le Conseil constitutionnel.
Le Sénat français a adopté définitivement vendredi une loi qui présume que les policiers et les gendarmes agissent légalement lorsqu'ils font usage de leur arme, achevant ainsi le parcours parlementaire du texte. Les sénateurs l'ont voté par 205 voix contre 110, selon Reuters et l'AFP, après un vote favorable de l'Assemblée nationale en juillet. Selon les nouvelles règles, un agent qui tire est présumé avoir agi dans le cadre de la loi, sauf preuve contraire. Le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez a affirmé que la mesure mettrait fin au placement systématique en garde à vue d'un policier ou d'un gendarme après un tir. Associations de défense des droits, syndicats et élus de gauche qualifient le texte de « permis de tuer ».
Le gouvernement, les sénateurs Les Républicains et le parti d'extrême droite de Marine Le Pen soutiennent la loi, estimant que les agents ne doivent pas être traités comme des suspects à chaque tir. La Ligue des droits de l'homme juge que cette présomption empêchera l'ouverture d'enquêtes après des tirs lors de refus d'obtempérer ou d'opérations de maintien de l'ordre. Le vote intervient après des semaines de manifestations étudiantes contre les violences policières présumées, alors que la mort de Nahel Merzouk, 17 ans, tué par un policier en 2023, avait déclenché des émeutes dans tout le pays. Avant le vote, le rapporteur spécial de l'ONU Morris Tidball-Binz avait averti les autorités françaises par courrier que la loi risquait de nourrir l'impunité et de laisser aux familles des victimes la charge de réunir les preuves.
Les groupes parlementaires de gauche ont annoncé qu'ils saisiraient le Conseil constitutionnel, la plus haute autorité constitutionnelle du pays, dans une ultime tentative pour bloquer le texte. Une telle saisine suspend la promulgation jusqu'à la décision du Conseil. Si la loi est validée, le premier changement visible interviendra dans les heures suivant un tir policier, lorsque les agents étaient jusqu'ici souvent placés en garde à vue. Les militants rassemblés jeudi devant le Sénat craignent l'effet inverse pour les familles. Samia El Khalfaoui, dont le neveu Soheil a été tué par un policier en 2021, a déclaré à Reuters que la quête de vérité deviendrait encore plus difficile. Selon un rapport publié l'an dernier par la Défenseure des droits, les jeunes hommes perçus comme arabes, noirs ou maghrébins ont quatre fois plus de risques d'être contrôlés.



